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1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la SARL DEVEEN France et le client, dans le cadre de ventes de pièces, accessoires et divers produits.

2 - IDENTIFICATION

Nom commercial : SARL DEVEEN FRANCE – M. Maurice TERENZI.
Activité : Location, ventes, organisation de compétition en rapport avec le karting
Siège social : RD58 – 57650 Lommerange
N° de Siret : 85032023500011 -> Identification auprès de l'INSEE : Avis de situation INSEE - Numéro de TVA intra-communautaire : -> Vérification de la validité du numéro : Avis de situation auprès de la commission européenne

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente, au moment de l'achat d'un de nos services en ligne, et ce, en cochant une case à cet effet. Les deux parties, SARL DEVEEN FRANCE et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

4 - MODIFICATION DES CGV

SARL DEVEEN FRANCE se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client, et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.

5 - PRIX DES PIÈCES, KARTING ET DIVERS PRODUITS

Le prix de chacun des éléments proposés par EURL DEVEEN FRANCE est affiché sur le site internet ; les prix sont indiqués en Euros, et toutes taxes comprises. Chacun des prix correspond à une pièce décrite en détails. La pièce proposée et détaillée ne comprend ni plus ni moins que ce qui est indiqué sur la page internet correspondante.

6 - ZONE D'ACTIVITÉ

Nos prestations de service sont limitées à l'Europe. Notre zone d'activité comprend la France et la Belgique. 

7 - DISPONIBILITÉ

SARL DEVEEN FRANCE honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez SARL DEVEEN FRANCE et ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, la société SARL DEVEEN France proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, le remboursement s'effectuera au plus tard dans les trente (30) jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

8 - LIVRAISON

Les produits achetés sur pklshop.fr ne sont livrés qu'en zone euro. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande.

Le délai de traitement d'une commande se compose :

Du délai de préparation : vérification des informations saisies par le client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Du délai de livraison selon le transporteur choisi par le client.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. SARL DEVEEN FRANCE aura toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Conformément à l'article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, le client a la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé réception ou via le formulaire de demande de remboursement accessible dans le suivi de commande dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.
SARL DEVEEN FRANCE s'engage alors à rembourser le client dans les conditions visées par l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, soit dans un délai de trente (30) jours.

SARL DEVEEN FRANCE s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la commande.

SARL DEVEEN FRANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Les délais de livraison sont en période ordinaire,

De 24 à 48 heures via Chronopost ou Chrono Relais
de 48 à 96 heures via Colissimo, Mondial Relais ou France Express (transport de produits volumineux)
Ils peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste, 15 jours pour les autres transporteurs ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

ATTENTION : Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé…). Le client doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier à :

SARL DEVEEN FRANCE
RD58
57650 LOMMERANGE (FRANCE)

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR

Le droit de rétractation :

Légalement, le délai de rétractation est fixé à quatorze (14) jours francs.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées."

Les frais de port "aller" sont facturés de manière forfaitaire par SARL DEVEEN FRANCE. De ce fait, si le client ne retourne pas l'intégralité de sa commande, et conserve donc au moins un produit commandé, aucun frais de port "aller" ne lui sera remboursé. En revanche, s'il renvoie la totalité de sa commande, les frais de port "aller" lui seront remboursés.

Le remboursement lié à l'exercice du droit de retour dans les conditions convenues interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la réception du produit par SARL DEVEEN FRANCE.
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat.
Il est rappelé au client que dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.

10 - FORMALITÉS ET PROCÉDURE DE RETOUR DES PRODUITS

Dans le cadre du droit de rétractation/retour sans motif, le produit retourné doit parvenir chez SARL DEVEEN FRANCE, à l'adresse ci-dessous, avant l'échéance du délai de retour soit 365 jours calendaires à compter de la date de livraison.
SARL DEVEEN FRANCE informe tout particulièrement ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l'oblige pas à reprendre les produits abîmés, endommagés ou qui ne seraient plus propres à la commercialisation. Le même principe est retenu s'agissant du droit de retour aménagé par EURL DEVEEN FRANCE.

SARL DEVEEN FRANCE demande à ses clients de bien vouloir respecter les formalités suivantes pour le retour des produits:

A) Faire une demande de retour (RMA) via le formulaire dédié.
B) Remballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d'origine dans le meilleur état possible.
C) Imprimer le Bon de retour sur le site pklshop.fr, le compléter, le signer et le mettre dans le colis.
Indiquer l'adresse suivante sur l'emballage d'origine :
SARL DEVEEN FRANCE
Service retour
RD58
57650 Lommerange - France

Dans le cadre de l'exercice d'une garantie, le retour doit intervenir dans les délais imposés par la loi et rappelés à l'article XI des CGV.

Quelles que soient les raisons du retour de la marchandise, celui-ci ne pourra pas se faire via les points relais Chrono Relais et Relais Colis.

Il est particulièrement recommandé au client d'utiliser le Colissimo Suivi pour ses retours, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues reposant sur lui.
Le client peut également souscrire une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur des produits (ceci notamment en cas de vol ou de perte de la marchandise par le transporteur).

11 - GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)

Tous les produits vendus par SARL DEVEEN FRANCE bénéficient :

de la garantie légale
de la garantie légale des vices cachés
de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables (huile, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
L'utilisation anormale ou non conforme des produits.
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les frais d'envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Dans tous les cas, la SARL DEVEEN France ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

12 - LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis à la loi Française.
SARL DEVEEN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
SARL DEVEEN FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site pklshop.fr.
En cas de litige, les tribunaux de Thionville (France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

13 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s'applique aux renseignements, y compris les renseignements personnels, recueillis au sujet du client par SARL DEVEEN FRANCE. SARL DEVEEN FRANCE s'engage à protéger la vie privée du client, en ne divulguant en aucun cas les informations transmises par le client. (Voir article sur la Politique de confidentialité)
Toutefois, SARL DEVEEN FRANCE ne pourrait être tenue responsable en cas de piratage du site internet, événement totalement indépendant du bon vouloir de ses dirigeants.

14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

SARL DEVEEN FRANCE s'engage à respecter et appliquer ses obligations au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés". Conformément à cette loi, vous disposez à un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, le client pourra exercer ce droit en adressant à SARL DEVEEN FRANCE un email à : info[at]pkl-lommerange.fr, ou par courrier adressé à : SARL DEVEEN FRANCE - M. Maurice TERENZI RD58 – 57650 Lommerange, en mentionnant vos nom, prénom, et adresse complète.

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