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1 - Droit légal de rétractation.

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession de la dernière livraison afférente à la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à EURL DEVEEN FRANCE RD58 57650 LOMMERANGE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique).

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation .

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

DEVEEN FRANCE remboursera le client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou DEVEEN FRANCE est informée de la décision de rétractation du contrat.

DEVEEN FRANCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si DEVEEN FRANCE et le client convienne expressément d’un moyen différent.

DEVEEN FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle reçoive en retour la commande initiale.

Le retour (transport) du (des) produit(s) livrés sera à la charge du client.

En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par EURL DEVEEN FRANCE (non utilisé et exempt de trace de montage).

2 - Retour des produits imputable à une livraison non conforme en nature des produits.

En cas de non-conformité en nature de la livraison du (des) produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à DEVEEN FRANCE dans les conditions générales de vente.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Le remboursement des frais de retour (transport) se fera que sur justificatif fourni par le client.

3 - Retour des produits en cas d'erreur de commande du client.

En cas d'erreur lors de sa Commande (référence, affectation, marque, quantité, adresses), le Client devra contacter DEVEEN FRANCE par courrier électronique, au plus tard dans l'heure suivant la réception par ses soins de la Confirmation de Commande, pour demander l'annulation immédiate de sa Commande. L'annulation de la Commande emportera, le cas échéant, les conséquences prévues, étant précisé que :

(A). Dans l'hypothèse où l'expédition de(s) produit(s) commandé(s) aurait déjà été préparée ou le(s) Service(s) exécuté(s) au moment de la réception par SARL DEVEEN FRANCE de la demande d'annulation du Client, ce dernier n'aura d'autre recours que de refuser la livraison du(des) produit(s) ou Service(s) commandé(s), en demandant au Transporteur le retour immédiat de la Commande et en apposant sur le Bon de livraison, sans le signer, la mention « Refusé ».

(B). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du (des) produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par DEVEEN FRANCE (non utilisé et exempt de trace de montage).

Par produit s'entend aussi bien le produit en lui même que son emballage. L 'emballage ne doit en aucun cas être déchiré , salis ou comportant des inscriptions
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, SARL DEVEEN FRANCE se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 70% du prix de vente du produit.
Le non remboursement ou l'application de la décote seront expliqués par mail au client.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s'il souhaite être à nouveau livré.

4 - Conditions de retour des produits.

Pour que EURL DEVEEN FRANCE accepte le(s) produit(s) retourné(s), le Client devra suivre le processus suivant :

A) Nous contacter par mail ou via l’espace "mon compte" du site internet, pour convenir des modalités du retour du (des) produit(s) s'ils n'ont pas déjà été repris directement par le Transporteur à la suite des réserves formulées par le Client sur le Bon de livraison dans les conditions visées à l'article 5.5.
DEVEEN FRANCE donnera alors un numéro d'autorisation de retour (RMA/NAR) pour un retour à l'adresse suivante:

EURL DEVEEN FRANCE (Service des Retours)
RD58
57650 LOMMERANGE

B) Avant de retourner un produit à EURL DEVEEN FRANCE, le Client devra s'assurer que :

(1). Qu'il a bien un numéro de RMA/NAR.
(2). Qu'il a bien inclus, le cas échéant, tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit.
(3). Qu'il retourne le produit dans son emballage d'origine complet.
(4). Qu'il a bien indiqué sur et dans l'enveloppe (collé sur l'emballage), le numéro de RMA/NAR et l'adresse de retour.
(5). Qu'il a fermé soigneusement l'emballage.

C) Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les produit(s) arrivent à bonne destination, en bon état et dans les meilleurs délais. Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) produit(s) retourné(s) ne soit pas accepté(s) à l'arrivage.

D) EURL DEVEEN FRANCE se réserve le droit de rejeter tout produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant aux A), B) et C) du présent article 1.4.

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